Conditions Générales de Vente

Pierre BUNOZ – FORMATION ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Pierre BUNOZ fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Pierre BUNOZ un exemplaire signé et portant son cachet commercial.  Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

• Conditions Financières : L’acceptation de Pierre BUNOZ étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Pierre BUNOZ se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que la convention de formation n'a pas été retournée, datée et signée par le client. Les factures sont émises à l'issue de la formation.

Ouverture d’une session de formation. Pierre BUNOZ se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard un mois avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE 

• Conditions Financières : Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Pierre BUNOZ.

Les factures sont émises à l'issue de la formation. 

• Ouverture d’une session de formation. Pierre BUNOZ se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard un mois avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS AUTO-FINANCÉ 

• Conditions Financières : L’acceptation de Pierre BUNOZ étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Pierre BUNOZ se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que l'acompte d’inscription et la convention n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à l'issue de la formation sur présentation d'une facture. Les factures sont émises à l'issue de la formation. 

• Ouverture d’une session de formation : Pierre BUNOZ se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard un mois avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Pierre BUNOZ offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute modification des conditions annoncées du stage, peut entraîner la résiliation du présent contrat de la part du Client. Il ne pourra exiger de dédommagement ou de compensation financière à l'organisme de formation.

En cas d'annulation de la part du Client, dans les 30 jours précédents le début de l'action de formation ou de la non présentation du stagiaire, 30 % du prix de l'action de formation sera retenue, à titre de dédommagement.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'abandon du stage par le stagiaire, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié et la totalité du prix du stage est dû, à titre de dédommagement.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de Pierre BUNOZ pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés, sauf exception.

PRIX ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros HT et TTC. Toute formation commencée est due en entier. 

Les factures sont payables en euros, dans les 30 jours suivant l'émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Pierre BUNOZ. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Pierre BUNOZ se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

REGLEMENT PAR UN OPCA 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : 

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;  - de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;  - de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Si Pierre BUNOZ n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.  En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un Client passerait une commande à Pierre BUNOZ, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Pierre BUNOZ pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Pierre BUNOZ en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Pierre BUNOZ pour les besoins desdites commandes.  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à Pierre BUNOZ. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de Pierre BUNOZ et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

RESPONSABILITE

Pierre BUNOZ pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.  L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Pierre BUNOZ au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Pierre BUNOZ ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément Pierre BUNOZ à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

RENONCIATION 

Le fait pour Pierre BUNOZ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Pierre BUNOZ et ses Clients relèvent de la Loi française.  

 ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Pierre BUNOZ qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par Pierre BUNOZ à son siège 1049 Route des Celliers – 38660 LA TERRASSE.